CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions sont conclues entre, d’une part,

la société S.A.S PRESTIGE RC, tenue par Christel BRODIER Siège social : 358 rue des sources 60110 ESCHES OISE FRANCE
Inscrite au : RCS BEAUVAIS Siret : 8011865290013FR91801186529 ci-après dénommée « PRESTIGE RC »

et,

d’autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat via le site Internet de PRESTIGE RC, http://www.rchc.fr ci-après dénommées « l’utilisateur ».

Les parties conviennent que les présentes conditions de vente, disponibles au jour de l’achat régissent exclusivement leur relation. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France. Le présent contrat est soumis aux dispositions du Code de la Consommation relatives à la vente à distance.

1. OBJET

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre PRESTIGE RC et l’utilisateur, de la passation de commandes aux services après-vente, en passant par le paiement et la livraison.Ces conditions concernent à titre exclusif les personnes physiques non commerçantes.

2. LA COMMANDE

L’utilisateur a la possibilité de passer sa commande en ligne à partir du catalogue en ligne Toute  commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à  la vente.L’utilisateur a la possibilité de modifier son panier avant la validation finale, cette dernière étape formalisant le contrat de vente entre PRESTIGE RC et l’utilisateur.Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’utilisateur, PRESTIGE RC se réserve le droit de bloquer la commande de l’utilisateur jusqu’à la résolution du problème. Les commandes peuvent être adressées à PRESTIGE RC par courrier, fax, Internet ou être téléphonées directement à notre service commercial. Nous expédierons à l’adresse que nous aura communiquée notre client tous les articles figurant sur sa commande, à l’exception de ceux qui ne seront pas disponibles le jour de réception de la commande ou celui du traitement, ceux-ci seront immédiatement remboursés

3. LA LIVRAISON

Toutes les commandes passées avant 15H00 seront déposés au centre de tri régional le jour même (à condition que ce jour soit un jour ouvré, donc, hors samedi, dimanche et jours fériés). Les commandes passées les samedi, dimanche et jours fériés partiront le premier jour ouvré suivant. Ces délais s'entendent en période d'ouverture du site, nous nous réservons la possibilité de prendre des jours de congés durant lesquels les expéditions ne pourront se faire. Dans ce cas, cette période sera stipulée en page d'accueil de la façon la plus visible possible (caractères rouges, en majuscules et en haut de la page). Toutes nos expéditions passent par La Poste, cette société s'engage à livrer les colissimo en 48H00 et les enveloppe bulles sous 2/3 jours ouvrés maximum. Toutefois, il arrive qu'une infime partie des expéditions puissent avoir un délais plus long sans que La Poste ne sache l'expliquer. Dans ces cas très rare, dès que La Poste décidera, au maximum au bout de 21 jours ouvré (ou 30 jours calendaire) d'indemniser, une seconde livraison sera effectuée. Concernant les DOM TOM et les pays Européens, l’utilisateur devra se mettre en contact via le site afin d’être informés des modalités et coûts d’expédition.

4. LE PAIEMENT

En ligne à la commande par compte Paypal ou par carte bancaire via Paypal (paiement sécurisé): Carte Bleue, Visa, Mastercard, American Express, Paypal, Aurore, 4 étoiles.Le compte de l’utilisateur  sera immédiatement débité du montant de la commande.

5. LES TARIFS

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises.Ces prix s’entendent avec participation forfaitaire aux frais de traitement (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur) pour la France métropolitaine et Monaco, mais  hors participation forfaitaire aux frais de traitement pour les DOM TOM, les pays Européens et autres pays du monde.Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des produits. Toutefois les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du client validé. De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles présents sur le site http://www.rchc.fr. Les prix indiqués sur le site sont garantis pour la durée de mise en ligne et dans la limite des stocks disponibles.

6. DROIT DE RETRACTATION / RETOUR / ECHANGE

6.1. Droit de rétractation (uniquement pour les livraisons en Europe)

Tous les Produits livrés en Europe peuvent faire l'objet d'un remboursement excepté ceux exclu par la loi et portant une mention dans ce sens, par exemple les Produits ayant fait l'objet d'une personnalisation sur demande de l'Utilisateur ainsi que les batteries, contrôleur, produits électroniques, etc (retrait du blister de protection). Les produits doivent être intacts, complets emballés dans l'emballage d'origine. L'utilisateur dispose d'un droit de rétractation de quinze (15) jours calendaires à compter de la date de réception sans avoir a justifier de motifs, ni à payer de pénalité. PRESTIGE RC s'engage à rembourser à l'utilisateur qui aura exercé son droit de rétractation les sommes dans les meilleurs délais et au plus tard dans les (30) trente jours suivant l'exercice du droit de rétractation. Les frais de retour par La Poste restent à la charge de l'utilisateur. Le remboursement sera effectué via le moyen de paiement de la commande retournée. Ainsi, si la commande de produits a été réglée par : Carte bleue, et que sa carte bleue est encore valide, le remboursement sera effectué sur le compte rattaché à cette carte bleue. Paypal, et que le compte Paypal est toujours actif, le remboursement sera effectué sur ce compte Paypal. Pour tout autre moyen de paiement ou en cas d'échec des remboursements précédents, le remboursement sera effectué par lettre chèque envoyé a l'adresse de facturation.

6.2. Echange

L'Utilisateur dispose également d'un délai de quinze (15) jours pour demander un échange. Celui-ci n'est valable que si la référence est similaire et l'appellation identique. dans le cadre d'une livraison par la Poste, les frais seront à la charge de l'utilisateur. Le produit a reprendre doit être intact, complet et emballé.

7. LES GARANTIES

Tous les Produits en vente sur le Site Internet bénéficient de la garantie légale de conformité (L211-1 et suivant du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant à l'Utilisateur de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes.

- Article L211-4 du Code de la Consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

- Article L211-5 du Code de la Consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1) Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

- Article L211-12 du Code de la Consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

- Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

- Article 1648 al 1er du Code Civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice - Pour les Produits techniques, cette garantie couvre le remplacement et la garantie des pièces, main d'œuvre, transport des pièces, remplacement ou remboursement du Produit (en cas d'impossibilité de réparation reconnue par le vendeur ou le constructeur ou, si la réparation s'avérait trop onéreuse, remplacement par le même modèle ou modèle similaire). Il est à noter que cette garantie exclut le remplacement des pièces dont l'usure est normale ou due à une utilisation anormale du Produit. Elle exclut également les pannes liées à un mauvais branchement du Produit ou au non respect de la notice d'emploi, à un choc, un défaut d'utilisation ou d'entretien ou à des causes extérieures au matériel.

8. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Toutes les données personnelles concernant l’utilisateur que nous avons recueillies sont traitées avec la plus stricte confidentialité. Lors de vos achats, nous ne vous demandons que les informations indispensables pour assurer la qualité de nos services et du traitement de votre commande. Nous ne vendons pas, ne commercialisons pas ni ne louons ces informations à des tiers. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, Vous disposez d'un droit d'accès et de rectification des données vous concernant. Il vous suffit de nous contacter (en nous indiquant vos nom, prénom, adresse et e-mail), par mail à rc.helicopters.cars@orange.fr

9. PROPRIETE INTELECTUELLE

Tous les éléments du site http://www.rchc.fr, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous–jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets.Ainsi, aucun des documents provenant du site ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d’aucune manière que ce soit, sauf dans les conditions suivantes : il est possible de télécharger une copie des documents sur un ordinateur pour une utilisation personnelle et uniquement à des fins non commerciales, pourvu que vous n’ayez pas modifié les informations et que soient conservés intacts tous les copyrights et autres mentions de propriété. La modification de ces documents ou leur utilisation dans un autre but constitue une infraction au droit de propriété intellectuelle.

10. DROIT APPLICABLE

En cas de contestation, s’agissant des professionnels, les Conditions Générales sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du Produit, ou de l'adresse  de la juridiction ou il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Le Site Internet est conforme à la législation française, et en aucun cas, PRESTIGE RC ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui vous serait applicable, dès lors que vous accédez au Site Internet à partir d'autres pays.